Décret n°100/120 du 11 décembre 2015 portant statuts de l’Agence de régulation des secteurs de l’eau potable, de l’électricité et des mines (AREEM).

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Institution;    Governance;    Authorization/permit;    Certification;    Tax/levy;    Minerals;    Mining;    Potable water;   

布隆迪|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe les statuts de l’Agence de régulation des secteurs de l’eau potable, de l’électricité et des mines (AREEM). Placée sous l'autorité directe du Ministère ayant l’eau potable, l’énergie électrique et les mines dans ses attributions, AREEM a pour objet la régulation des secteurs de l'eau potable, de l’électricité et des mines.