Loi n°12-19/AU du 27 décembre 2012 portant Code Pétrolier.

Legislation

关键词: Energy conservation/energy production;    Oil;    Authorization/permit;    Transport/storage;    Contract/agreement;    Protection of environment;    Research;    Inspection;    Governance;    Dispute settlement;    Environmental audit;    Property rights;   

科摩罗|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi porte Code pétrolier. A ce titre, elle vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores; fixe les modalités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures; détermine le cadre institutionnel des activités faisant l’objet de la présente loi; détermine le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 84; fixe les droits et obligatio