Règlement grand-ducal portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers.

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Renewable energy;    Financing;    Inspection;    Enforcement/compliance;    Offences/penalties;   

卢森堡|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent règlement met en exécution la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, et notamment ses articles 6, 7, 8 et 40. Notamment, le règlement grand-ducal fixe la part des stocks de sécurité que tout importateur pétrolier doit constituer et maintenir par l’intermédiaire de l’Agence nationale de stockage de produits pétroliers. Il fixe également les niveaux minima pour les territoires national, régional et européen, les quotes-parts minimales spécifiq