Règlement grand-ducal relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Renewable energy;    Financing;    Inspection;    Enforcement/compliance;    Offences/penalties;   

卢森堡|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent règlement met en exécution la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à efficacité énergétique. Notamment, le règlement est relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Le texte comprend 24 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Champ d’