Loi n° 07/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais des Mines, du Pétrole et du Gaz et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Legislation

关键词: Institution;    Governance;    Monitoring;    Energy conservation/energy production;    Natural gas;    Oil;    Minerals;    Mining;   

卢旺达|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi crée l’Office Rwandais des Mines, du Pétrole et du Gaz, et détermine ses missions, son organisation et son fonctionnement. L’Office a les missions principales suivantes: mettre en œuvre les politiques, les lois et les stratégies nationales relatives aux mines, pétrole et gaz; conseiller le Gouvernement en matière de mines, de pétrole et de gaz; assurer le suivi et la coordination de l’exécution des stratégies relatives aux mines, pétrole et gaz; mener des recherches dans le domai