Les restrictions apportées au droit aux soins des étrangers sont-elles discriminatoires ? La loi et l'illégitime

Pratiques et organisation des soins

Estelle Carde¹ 

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关键词: éducation pour la santé;    formation;    pratiques;    soutien méthodologique;    évaluation;   

DOI  :  10.3917/spub.093.0331

学科分类：农业科学（综合）

来源: Union des Caisses Nationales de Securite Sociale

【 摘 要 】

Les textes de droit français se sont multipliés, depuis les années 2000, pour condamner la discrimination. Ce développement du corpus légal, impulsé en grande partie par le droit communautaire [2][2] Ainsi, les lois du 16 décembre 2001, du 30 décembre..., ne lève cependant pas toutes les ambiguïtés qui entourent la définition du délit ainsi réprimé : comment repérer une discrimination ? Pour répondre à cette question, on va prendre comme fil conducteur l’accès aux soins des étrangers, via leurs droits à une couverture maladie. Si certaines discriminations, dans ce domaine comme dans d’autres, découlent du comportement ponctuel d’une autorité publique ou d’une personne privée [2, 3], d’autres sont le fait de normes générales et impersonnelles, comme une loi. C’est ce deuxième cas de figure que l’on envisagera ici.

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