Arrêté du 29 décembre 2006 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture.

Regulation

关键词: Royalties/fees;    Institution;    Plant production;    Standards;    Fertilizers/nutrients;    Certification;    Pesticides;    Authorization/permit;   

学科分类：农业科学（综合）

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté fixe le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture.