Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Regulation

关键词: Food quality control/food safety;    Plant protection;    Certification;    Transport/storage;    Pesticides;    Monitoring;   

学科分类：农业科学（综合）

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de ces produits et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le texte est pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.