Ordonnance sur la reconnaissance des eaux minérales naturelles.

Regulation

关键词: Mineral water;    Food quality control/food safety;    Residues;    MRL-maximum residue limit;    Potable water;    Water abstraction;   

学科分类：环境科学（综合）

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Cette ordonnance porte la réglementation relative aux eaux minérales naturelles. L'article 1er établit qu'en vue de l'examen des conditions géologiques et hydrogéologiques de sources naturelles ou captées artificiellement ou de nappes souterraines, dont les eaux seront mises dans le commerce comme eaux minérales naturelles, le requérant doit présenter les documents y énumérés. En outre, il doit présenter les documents mentionnant les résultats des analyses physiques, chimiques et physico-chimiqu