Règlement sur l’eau potable (REP).

Regulation

关键词: Food quality control/food safety;    Hygiene/sanitary procedures;    Potable water;    Standards;    Enforcement/compliance;    Water supply;   

学科分类：环境科学（综合）

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels et ses ordonnances d’exécution; la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays; l’ordonnance fédérale du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise; la loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP) et la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl). L’article 1er établit que l’eau potable es