Décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire.

Regulation

关键词: Certification;    Standards;    Institution;    Food quality control/food safety;    Codex Alimentarius;    Milk/dairy products;    Packaging/labelling;    Vegetables/legumes;    Beverages;    Fish products;    Crustaceans;    Molluscs;    Sugar;    Cereals/grains/rice;    Coffee/cocoa/tea;    Swine;    Poultry products;   

学科分类：环境科学（综合）

科特迪瓦|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret dresse la liste des produits dont les normes sont rendues d'application obligatoire. Ce sont, entre autres, les produits alimentaires (l'alimentation humaine et animale; les produits préemballés et en vrac; les produits surgelés, les produits secs et les conserves); les produits électriques, électroniques ou d'énergies renouvelables; les emballages; les autres produits touchant à la santé, a la sécurité et à l'environnement; les textiles; et les produits usagés. En ce qui conce