Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1).

Legislation

关键词: Special fund;    Financial agricultural measures;    Subsidy/incentive;    Farming;    Food quality control/food safety;    Toxicity/poisoning;    Animal feed/feedstuffs;   

学科分类：农业科学（综合）

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. Le texte est formé par 21 articles divisés en 6 chapitres: Généralités (Ier). Ce chapitre contient la définition de certains termes, comme par exemple, "crise de la dioxine", "entreprise agricole", "Protocole", "Fonds", etc. Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (II); Financement (III). L'article 9 de ce chapitre établit qu'il est institué au ministère des