Décret n° 2002-2175-PM du 20 décembre 2002 fixant les taux minima et les modalités de recouvrement de certaines taxes communales indirectes.

Regulation

关键词: Meat;    Tax/levy;    Grazing/transhumance;    Equine-animals;    Cattle;    Swine;    Sheep/goats;    Pastoralism;   

学科分类：农业科学（综合）

喀麦隆|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent fixe les taux minima et les modalités de recouvrement de certaines taxes communales indirectes. Ces taxes portent, entre autres, sur l’abattage, la divagation, la transhumance et le transit des bovins, équins, porcins, ovins et caprins.