Arrêté Interministériel n° 09-0788 MEIC-MF-SG du 07 avril 2009 fixant les modalités d'application du décret n° 00-505-P-RM du 16 octobre 2000 portant règlementation du commerce extérieur.

Regulation

关键词: International trade;   

学科分类：农业科学（综合）

中非|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret n° 00-505-P-RM du 16 octobre 2000 portant règlementation du commerce extérieur. Il régit l'importation et l'exportation.