政策法规详细信息
Décret n°2011-440-P-RM du 14 juillet 2011 fixant les modalités d’application de la Loi n°2011- 028 du 14 juin 2011 instituant le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et aliments pour animaux. | |
Regulation | |
关键词: Food quality control/food safety; Processing/handling; Standards; Meat; Milk/dairy products; Packaging/labelling; Transport/storage; Offences/penalties; International trade; Animal feed/feedstuffs; Hygiene/sanitary procedures; Traceability/product tracing; | |
学科分类:农业科学(综合) | |
马里|法语 | |
来源: ECOLEX |
【 摘 要 】
Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi N°2011-028 du 14 juin 2011 instituant le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux qui a pour objet de s’assurer de la mise sur le marché des aliments sains et propres à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux. Ce contrôle qui s’effectue sur l’ensemble du territoire national, relève de la compétence des agents de contrôle de la Direction Nationale des Services Vétérinaires.
【 授权许可】