Décret n°2011-440-P-RM du 14 juillet 2011 fixant les modalités d’application de la Loi n°2011- 028 du 14 juin 2011 instituant le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et aliments pour animaux.

Regulation

关键词: Food quality control/food safety;    Processing/handling;    Standards;    Meat;    Milk/dairy products;    Packaging/labelling;    Transport/storage;    Offences/penalties;    International trade;    Animal feed/feedstuffs;    Hygiene/sanitary procedures;    Traceability/product tracing;   

学科分类：农业科学（综合）

马里|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi N°2011-028 du 14 juin 2011 instituant le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux qui a pour objet de s’assurer de la mise sur le marché des aliments sains et propres à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux. Ce contrôle qui s’effectue sur l’ensemble du territoire national, relève de la compétence des agents de contrôle de la Direction Nationale des Services Vétérinaires.