Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Legislation

关键词: Basic legislation;    Cereals/grains/rice;    Food security;    Agricultural commodities;    International trade;    Transport/storage;    Animal feed/feedstuffs;   

学科分类：农业科学（综合）

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi régit les mesures de précaution à prendre au titre de la défense nationale économique ainsi que les mesures visant à assurer l’approvisionnement du pays en biens et en services d’importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Le texte comprend 62 articles répartis en 8 titres dont les plus importants sont: Mesures de défense nationale économique (II); Mesures contre les graves pénuries dues à des perturbatio