Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV).

Regulation

关键词: Food quality control/food safety;    Hygiene/sanitary procedures;    Royalties/fees;    Enforcement/compliance;    Animal production;    Cattle;    Pests/diseases;   

学科分类：农业科学（综合）

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente ordonnance met en exécution la législation fédérale et cantonale en matière de sécurité alimentaire et d’affaires vétérinaires. Notamment, les activités du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) reposent sur de nombreuses lois et ordonnances, qui prescrivent la perception de frais à la charge des personnes, des communes ou des entreprises concernées. L’article 1er établit que l’ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service de la sécurité