Décret n°2002-0226/PR/MERN portant réglementation spécifique de l’extraction, de traitement et de commercialisation du Sel du Lac-Assal.

Regulation

关键词: Condiments/herbs/spices;    Mining;    Royalties/fees;    Authorization/permit;   

学科分类：地球科学(综合)

吉布提|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Les opérations d'extraction, de traitement ainsi que de commercialisation du Sel au Lac- Assal sont des activités de l'industrie minière et doivent être conformes aux dispositions du Code minier et de son décret d'application. Il est institué deux catégories de permis d’activité: le permis d'exploitation ; catégorie 1 : constitue un agrément de toutes opérations relatives à l’extraction, l’enlèvement, le raffinage, le stockage, le traitement, le transport ainsi que la commercialisation du sel du