Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Regulation

关键词: Offences/penalties;    Agricultural commodities;    Aquaculture;    Marine fishes;    Milk/dairy products;    Vegetables/legumes;    Fruits/edible nuts;   

学科分类：水产科学

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. Le texte comprend 7 articles.