Arrêté Ministériel nº010-16-10-TC du 01-11-2016 relatif aux aliments transformés et détails des notes de crédit et de débit.

Regulation

关键词: Treated food;   

学科分类：食品科学和技术

卢旺达|英语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté régit les aliments transformés et fixe les détails des notes de crédit et de débit. Aux termes de ce texte, tout aliment qu’il soit d’origine agricole ou d’élevage, est considéré comme transformé en une nouvelle forme lorsqu’il a perdu sa forme brute au cours de son traitement. Tout aliment qu’il soit d’origine agricole ou d’élevage est considéré comme ayant acquis une nouvelle valeur lorsque sa valeur marchande a augmenté à la suite du traitement subi.