政策法规详细信息
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. | |
Regulation | |
关键词: Agricultural commodities; Institution; Certification; Inspection; Legal proceedings/administrative proceedings; Offences/penalties; | |
学科分类:食品科学和技术 | |
比利时|法语 | |
来源: ECOLEX |
【 摘 要 】
Le présent arrêté du Gouvernement wallon instaure le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. L’article 2 établit qu’il est institué une commission scientifique pour les produits agroalimentaires aux fins de rendre un avis motivé sur toute demande relative à la qualité des produits qui lui est soumise par le Gouvernement ou le Ministre ou en application de toute procédure légale. Le texte comprend 22 articles répartis en 12 chapitres comme
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