Arrêté du Gouvernement wallon instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Regulation

关键词: Agricultural commodities;    Institution;    Certification;    Inspection;    Legal proceedings/administrative proceedings;    Offences/penalties;   

学科分类：食品科学和技术

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté du Gouvernement wallon instaure le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. L’article 2 établit qu’il est institué une commission scientifique pour les produits agroalimentaires aux fins de rendre un avis motivé sur toute demande relative à la qualité des produits qui lui est soumise par le Gouvernement ou le Ministre ou en application de toute procédure légale. Le texte comprend 22 articles répartis en 12 chapitres comme