Décret n° 2013-1293 du 27 février 2013, relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé.

Regulation

关键词: Cereals/grains/rice;    Transport/storage;    Internal trade;    International trade;    Institution;   

学科分类：食品科学和技术

突尼斯|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe les procédures relatives à l'organisation de la distribution du son de blé produit localement ou extrait des céréales importées sous le régime d'admission temporaire et au contrôle de sa distribution au niveau des approvisionneurs, des éleveurs et des usines d'aliments de bétail composés.