Arrêté conjoint n° 2502 du 14 Novembre 2010 modifiant certaines dispositions de l'arrêté conjoint n° 2863 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux règles d'hygiène applicables aux mollusques bivalves vivants aux produits de la pêche et aux exploitants du secteur alimentaire.

Regulation

关键词: Inspection;    Food quality control/food safety;    Fish products;    Standards;    Hygiene/sanitary procedures;    Processing/handling;    International trade;    Traceability/product tracing;    Consumer protection;    Offences/penalties;   

学科分类：食品科学和技术

毛里塔尼亚|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté complète les dispositions des articles 4 et 10 respectivement relatifs à la protection sanitaire du consommateur et aux infractions, et supprime les Annexes V et VI ; par ailleurs, il y ajoute un article 4 bis portant exigences générales en matière de traçabilité à l'arrêté conjoint n° 2863 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux règles d'hygiène applicables aux mollusques bivalves vivants aux produits de la pêche et aux exploitants du secteur alimentaire.