政策法规详细信息
Arrêté du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides. | |
Regulation | |
关键词: Food quality control/food safety; MRL-maximum residue limit; Residues; Standards; Pesticides; | |
学科分类:食品科学和技术 | |
法国|法语 | |
来源: ECOLEX |
【 摘 要 】
Cet arrêté modifie les parties A et B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 portant retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II, en modifiant les dispositions concernant la fixation des teneurs maximales pour les résidus de pendiméthaline, oxasulfuron, acéphate et parathion-méthyle.
【 授权许可】