Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation.

Regulation

关键词: Treated food;    Standards;    Food quality control/food safety;    Inspection;    Processing/handling;    Radiation;   

学科分类：食品科学和技术

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

L'agrément mentionné à l'article L. 218-6 du Code de la consommation est délivré par le préfet du département, sur proposition des services concernés (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et services vétérinaires départementaux), aux établissements traitant par ionisation des denrées, produits et boissons susceptibles d'être destinés à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent arrêté. L'agrémen