Loi nº 67-167 relative à l'urbanisme.

Legislation

关键词: Land-use planning;   

马达加斯加|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi définit les modalités d'établissement et d'exécution des divers projets d'urbanisme et d'aménagement, à savoir: projet directeur d’urbanisme; projet d’aménagement complet ou partiel; projet d’aménagement sommaire et projet spécial d’aménagement intéressant la protection ou la conservation, ou la création de sites, parcs nationaux espaces boisés.