Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

Legislation

关键词: Framework law;    Basic legislation;    Environmental planning;    Special fund;    EIA;    Pollution control;    Waste disposal;    Hazardous substances;    Desertification;    Ecosystem preservation;    Liability/compensation;    Polluter pays principle;    Precautionary principle;    Public participation;    Access-to-information;    Institution;    Soil conservation/soil improvement;    Soil rehabilitation;    Pesticides;    Freshwater resources management;    Sustainable development;    Sustainable use;    Biodiversity;   

喀麦隆|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Cameroun. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de subsidiarité des normes coutumières en absence d'une règle de droit écrit. Les ressources naturelles et d'une manière générale l'environnement font partie du patrimoine commun de la Nation. La loi est formée par 99 art