Arrêté conjoint n° 0429 MIPT/CSA fixant les seuils de gravité des situations d’urgence.

Regulation

关键词: Access-to-information;    Disasters;    Early warning system/emergency intervention system;    Classification/declassification;   

毛里塔尼亚|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté a pour objet de définir les seuils de gravité des situation du nombre de personnes concernées, de l’étendue de la zone affectée, et de toutes autres données pertinentes et les catégories d’intervention correspondantes.