Décret nº 2002-1159 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française et modifiant le Code rural.

Regulation

关键词: Non-governmental entity;   

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Il est ajouté au titre VI du livre II du Code rural un chapitre IV portant dispositions particulières à la Polynésie française. Les dispositions de ce chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du Code de l'environnement et réglementent notamment les conditions d'obtention de l'agrément et la procédure d'agrément.