政策法规详细信息
Loi n° 2004-018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes.
Legislation
关键词: Local government;   
喀麦隆|法语
来源: ECOLEX
【 摘 要 】

La présente loi fixe les règles applicables aux communes, collectivités territoriales décentralisées de base, créées par décret du président de la République, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.

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