Loi concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

Legislation

关键词: Pollution control;    Access-to-information;    Data collection/reporting;    Non-governmental entity;    Legal proceedings/administrative proceedings;    Access-to-justice;    Governance;    Basic legislation;   

卢森堡|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi a pour objectifs: a) de garantir le droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice; et b) de veiller à ce que les informations environnementales soient d’office rendues accessibles et diffusées auprès du public, afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible. Elles sont à transmettre dans la me