Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21).

Legislation

关键词: Pollution control;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi porte la réglementation relative à l’action publique en vue d’un développement durable. Notamment, l’article 1er établit que l'ensemble des activités de l'Etat s'inscrit dans la perspective d'un développement de la société neuchâteloise qui préserve la possibilité pour l'ensemble des habitants de la planète et des générations futures de répondre à leurs propres besoins. En outre, les principes de convergence et d'équilibre durable entre efficacité économique, solidarité sociale e