Décret nº 2006-2687 relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Regulation

关键词: Environmental planning;    Classification/declassification;    Environmental fees/charges;    Pollution control;    Processing/handling;   

突尼斯|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Ce décret réglemente, en application des articles de 293 à 324 du Code du travail, les modalités de classification et les procédures d'ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.