Loi nº 08/PR/14 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques.

Legislation

关键词: Institution;    Special fund;    Basic legislation;    Framework law;    Forest management/forest conservation;    Freshwater quality/freshwater pollution;    Sustainable development;    Ecosystem preservation;    Management/conservation;    Biodiversity;   

乍得|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi détermine le régime de conservation et de gestion durable des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et aux principes énoncés par la loi N°14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement. La loi fixe les options principales de gestion, les institutions chargées de ces ressources au nom de la communauté nationale, les modalités d’exploitation, les sanctions au