Ordonnance cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (OCIM).

Regulation

关键词: Special fund;    Financial agricultural measures;    Subsidy/incentive;    Mountain area;    Less favoured areas;    Court/tribunal;    Policy/planning;    Pollution control;    Tourism;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente ordonnance met en exécution les articles 4, 8 et 9 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle l’exécution des prescriptions fédérales en matière de politique régionale et de la loi susvisée. Le texte comprend 16 articles comme suit: But (1); Territoire d’impact (2); Coûts déterminants (3); Prêts destinés aux projets d’infrastructure (4); Subventions aux projets de développemen