Décret N° 2010-137 du 23 mars 2010 portant réglementation de la gestion intégrée des zones côtières et marines de Madagascar.

Regulation

关键词: Maritime zone;    Continental shelf;    Coastal zone management;    Marine area;    Dispute settlement;    International agreement-implementation;    Territorial sea;    EEZ-Exclusive Economic Zone;    Pollution control;    Disasters;    Sovereignty;    Protection of habitats;   

马达加斯加|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret a pour objet la mise en œuvre de la politique de développement durable et de la stratégie nationale de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de Madagascar délimitées comme suit: - côté terre, l’ensemble des communes côtières, districts côtiers, des 13 Régions littorales, et tous les espaces définis par les Bassins Versants, fortes pentes; - côté mer, l’ensemble du plateau continental dans la limite de la Zone Economique Exclusive de Madagascar, en conformité avec sa ratifi