Arrêté ministériel nº 005/16-01 déterminant la liste des plaines interdites aux constructions.

Regulation

关键词: Land-use planning;   

卢旺达|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté a pour objet de déterminer la liste des plaines dans lesquelles les constructions sont interdites. Lorsque les études scientifiques révèlent d’autres plaines où les constructions doivent être interdites, le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions peut donner des instructions interdisant les constructions dans ces plaines. Les constructions existant déjà dans les plaines interdites aux constructions visées à l’article 2 du présent arrêté, doivent être détruites endé