Règlement grand-ducal relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

Regulation

关键词: Marine pollution;    Marine fisheries;    Fishing vessel;    Equipment;    Pollution control;    Disasters;    Hazardous substances;    Access-to-information;    Data collection/reporting;   

卢森堡|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le present règlement met en enxécution le directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information. Notamment, l’article 5 établit que tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres, en exploitation dans les eaux intérieures ou territoriales d’un Etat membre de l’Union européenne, ou débarquant ses captures dans le port d’un Etat membre de l’Union eur