Loi relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires.

Legislation

关键词: Marine pollution;    Basic legislation;    Pollution control;    Oil pollution;    Hazardous substances;    Harbour;    Inspection;    Offences/penalties;   

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La susdite loi porte la réglementation relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «substance nuisible», «rejet», «port», «bateau de plaisance». L’article 5 établit qu’il est interdit à tout navire battant pavillon belge de rejeter une substance nuisible à la mer sauf dans les cas et de la façon prévus par ou en vertu de la Convention ou de la présente loi. Les règles à prescrire en vertu de