Décret n°2012-962 du 12 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse.

Regulation

关键词: Institution;    Forest fires;   

科特迪瓦|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret détermine les règles de création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse d’attribution.