Décret n°2013-082 PR du 12 décembre 2013 portant création, attributions organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’assainissement et de salubrité publique (ANASAP).

Regulation

关键词: Effluent waste water/discharge;    Institution;    Waste management;    Noise pollution;    Environmental planning;    Capacity building;    Access-to-information;   

多哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret crée l'Agence nationale d'assainissement et de salubrité publique (ANASAP), fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. L'Agence est un organisme d'appui-conseil et d'aide à la prise de décision dans le domaine de la salubrité. Elle vise à instaurer et maintenir un cadre de vie de meilleure qualité favorable au bien-être et à l’épanouissement des populations sur toute l’étendue du territoire national en assurant une veille permanente des normale et actions en