Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes.

Regulation

关键词: Marine protected areas;    Protected area;    Transport/storage;    Tax/levy;    National parks;   

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret dresse la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes. Cette actualisation fait suite, notamment, à la création de nouveaux espaces protégés et aux demandes formulées par les communes concernées.