Décret n°2013-316 du 7 mars 2013 déclarant d’utilité publique le Projet de Gestion des Eaux pluviales et d’Adaptation au changement climatique(PROGEP).

Regulation

关键词: Climate change;    Expropriation;    Rainwater;   

塞内加尔|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Aux termes du présent décret, le Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’Adaptation au changement climatique (PROGEP) est déclaré d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.