Décret n° 2014-926/PRES/PM/MATD/MEDD/MEAHA/MEF/MRAH/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.

Regulation

关键词: Agro-forestry;    Pastoralism;    Energy conservation/energy production;    Fish products;    Fishery management and conservation;    Forest management/forest conservation;    Forest fires;    Animal production;    Waste management;    Water conservation zone;    Ecosystem preservation;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code Général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.