Loi n° 008-2014/AN du 08 avril 2014 portant loi d’orientation sur le développement durable au Burkina Faso.

Legislation

关键词: Sustainable development;    Public participation;    Access-to-information;    Clean development mechanism;    Climate change;    Ecofriendly products/ecofriendly processes;    Ecosystem preservation;    EIA;    Special fund;    Institution;    Basic legislation;   

布基纳法索|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi qui fixe les règles générales d’orientation de la mise en œuvre du développement durable au Burkina Faso et a pour but de créer un cadre national unifié de référence pour assurer la cohérence des interventions des acteurs à travers des réformes juridiques, politiques et institutionnelles appropriées afin de garantir l’efficacité économique, la viabilité environnementale et l’équité sociale dans toutes les actions de développement. Elle s’applique, notamment à l’ensemble des lois