Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins.

Regulation

关键词: Marine pollution;    Marine fisheries;    Marine fishes;    Fishing gear/fishing method;    Maritime zone;    Marine protected areas;    Zoning;    Continental shelf;    Territorial sea;   

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté met en exécution la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique; loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental; l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressource