Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre 1er du livre V du code de l’environnement.

Regulation

关键词: Environmental planning;    Classification/declassification;    Access-to-information;    Public health;    Precautionary principle;    Hazardous substances;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret détermine les dispositions communes aux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite «Seveso 3».