Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base.

Regulation

关键词: Ozone layer;    Climate change;    Nuclear energy;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret définit les règles du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre applicables aux équipements et installations des installations nucléaires de base mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement. Il étend ainsi aux installations nucléaires de base (INB) les règles d'affectation et de délivrance de quotas fixées par les articles R. 229-5 et suivants du code de l'environnement pour les installations existantes et les nouveaux entr