Loi N° 2013­-013 du 20 février 2014 sur la production et la commercialisation de l’Ethanol Combustible.

Legislation

关键词: Energy conservation/energy production;    Environmental standards;    Bioenergy;    Sugar;    Transport/storage;    Internal trade;    International trade;    Standards;   

马达加斯加|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi régit les activités relatives à la collecte, la fabrication, la transformation, le commerce, le stockage, la distribution, de l’Ethanol obtenu par la fermentation du jus de canne à sucre ou autres matières végétales, isolé par distillation, aux fins exclusivement combustible et à la consommation humaine, pour réduire la dégradation effrénée de notre forêt mais également afin de préserver notre écosystème.