Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Regulation

关键词: Agricultural development;    Financial agricultural measures;    Subsidy/incentive;    Rural youth;    Climate change;    Pollution control;   

卢森堡|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le present règlement met en exécution le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; le règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013; le règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 du 16 juin 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) modifié n° 1307/2013. Notamment, le present rè